Vie locative

Votre situation change

Vous souhaitez contacter nos équipes ? cette rubrique vous présente les principaux interlocuteurs avec lesquels vous pourrez être en contact. Vous y trouverez également des informations clés sur les démarches à effectuer en cas de changement de situation ou de départ.

VOS INTERLOCUTEURS
 

> VOTRE INTERLOCUTEUR DE PROXIMITE :

Votre Interlocuteur de proximité reste votre interlocuteur privilégié.

Il est un lien important entre vous et nous. Il est toujours de bon conseil et vous aide dans vos démarches :

• Fonctionnement des équipements du logement et des parties communes
• Déclaration de sinistre
• Troubles de tranquillité
• Informations sur les réparations à la charge du locataire, à la charge de Le Mans Métropole Habitat
• Demande d’autorisation pour effectuer des travaux et aménagements
 


> VOTRE AGENCE DE PROXIMITE VOUS ACCOMPAGNE :

• Formalités d'emménagement : le contrat de location
• Demande d'APL
• Formalités de modification de situation familiale en cours de bail : les avenants
• Formalités de résiliation : le congé du logement et fixation de l'état des lieux
• Demandes de changement de logement
• Demandes de box ou de parking
• Réglement des loyers
• En cas de difficultés financières :
Prenez rendez-vous avec votre conseillère sociale et/ou votre chargé de recouvrement

 

BON A SAVOIR



 

VOTRE SITUATION CHANGE

Votre situation familiale change, vos ressources évoluent :

Dans tous les cas, pensez à en informer votre Agence de proximité et à avertir la Caisse d’Allocations Familiales.
 

> VOUS VOUS MARIEZ
Il vous suffit de fournir le certificat de mariage ou la copie du livret de famille portant la mention du mariage. Votre conjoint devient automatiquement locataire au même titre que vous.

> VOUS DIVORCEZ OU VOUS VOUS SEPAREZ
Vous devez présenter à votre Agence de proximité la décision de justice actant la séparation (extrait du jugement de divorce et retranscription sur le livret de famille, confirmation d'enregistrement de dissolution du PACS...).

Les couples mariés demeurent co-titulaires du contrat de location jusqu'à la production du jugement de divorce. Pour les couples non-mariés (PACS, concubin), une demande de modification du contrat de location doit être faite auprès de votre Agence de proximité.

> VOTRE FAMILLE S'AGRANDIT
A la suite d’une naissance, il vous suffit de remettre une copie de l'acte de naissance à votre Agence de proximité.

> L'UN DES TITULAIRES DU CONTRAT DE LOCATION DECEDE
Si votre conjoint titulaire du contrat de location décède, vous devez fournir à Le Mans Métropole Habitat une pièce d’état civil mentionnant le décès.

> LE LABEL HABITAT SENIOR SERVICES (HSS®)
Pour accompagner les séniors, le label HSS® a été mis en place au sein de Le Mans Métropole Habitat. Vous trouverez plus d'informations à propos de ce dispositif sur notre site internet lmmhabitat.com, rubrique "Mon logement HSS®".


VOUS QUITTEZ VOTRE LOGEMENT

Découvrez ci-dessous les modalités pour quitter votre logement en toute sérénité.

> LE PREAVIS

Lorsque vous quittez votre logement, un préavis est obligatoire. Il faut avertir Le Mans Métropole Habitat de votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de l’Office, 37, rue de l’Estérel - CS 85524 - 72 055 Le Mans. Vous pouvez également remettre en main propre votre demande de congé à votre Agence de Proximité.

Le préavis est de trois mois : c’est-à-dire que trois mois doivent séparer la date de réception par Le Mans Métropole Habitat de la lettre du congé (ou de la remise en main propre) et celle du départ. Faute de respect de ce délai, le loyer vous sera réclamé jusqu’à la fin du préavis obligatoire, même si vous n’êtes plus dans le logement (conformément à votre contrat de location).


> LE DELAI DE PREAVIS PEUT ETRE REDUIT A UN MOIS

A votre demande, et sous réserve de fournir un justificatif joint à votre courrier de congé du logement, votre préavis peut être réduit à un mois dans les cas suivants :

• Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
• Locataire dont l'état de santé, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicile.
• En cas d'obtention d'un premier emploi, d'une mutation professionnelle, d'une perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
• Attribution d'un logement social.
• Le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

Attention : la demande de résiliation du contrat de location doit être signée par toutes les personnes titulaires du contrat de location. A défaut, la demande de congé ne pourra pas être prise en compte.


> EN CAS DE DECES

Le contrat prend fin au jour du décès. Il n’y a pas de préavis, sous condition de libération du logement.


> LA VISITE-CONSEIL

Pour vous aider à préparer l’état des lieux, Le Mans Métropole Habitat propose une visite-conseil. Ce service permet d’éviter les mauvaises surprises au dernier moment. Dès réception de votre congé, Le Mans Métropole Habitat vous contacte pour convenir d’un rendez-vous.

Au cours de la visite-conseil, il vous aide à repérer les éventuelles réparations locatives. Vous aurez ainsi le temps d’effectuer vous-même les réparations à votre charge.


> L’ETAT DES LIEUX

Il est obligatoire. A réception de votre demande de préavis, une date d'état des lieux de sortie est fixée en fonction de la date de votre fin de préavis. Si vous souhaitez modifier cette date, il convient de vous rapprocher de votre Agence de Proximité. Le jour de l’état des lieux, le logement ainsi que la cave, le garage et autres dépendances, doivent être complètement vidés et nettoyés.

En cas d'empêchement, vous pouvez donner une procuration à une personne afin de vous représenter.

Pour permettre la relocation de votre logement, vous devez faciliter les visites des candidats. Vous pouvez également donner une autorisation à votre Interlocuteur de proximité à accompagner les candidats en votre absence.


> LE SOLDE DE VOTRE COMPTE

Il est établi par Le Mans Métropole Habitat à partir :

• De l’état des lieux de sortie : si Le Mans Métropole Habitat constate que vous n'avez pas effectué les réparations locatives nécessaires, elles vous seront facturées.
• De vos éventuelles dettes de loyers et/ou charges.
• Des éventuelles régularisations de charges.
• Du montant du dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat de location.

Ce solde de compte vous est adressé dans les deux mois qui suivent la fin effective du bail.

 

Crédit photo et illustrations : Freepik.com

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